Contrat de vente à distance
Le présent contrat, contrat de vente de services de voyage nationaux / internationaux, est conclu aux conditions suivantes relatives aux achats de services de voyage nationaux / internationaux entre TRANIGO (ci-après dénommée l'AGENCE), dont l'adresse est Istanbul / Turquie (Türkiye), et le ou les CONSOMMATEUR(S) dont les informations figurent ci-dessous.
Le présent contrat a pour objet de régir les droits et obligations réciproques des parties conformément aux dispositions de la loi n° 6502 (relative à la protection du consommateur et du Règlement sur les contrats à distance) concernant le circuit à forfait et le service de transport nationaux / internationaux que l'AGENT vend au CONSOMMATEUR par voie électronique via l'adresse e-mail info@tranigo.com , dont les caractéristiques, les prix de vente et les conditions sont indiqués ci-dessous.
3.1- Le Consommateur paiera le prix du contrat à l'Agence par carte de crédit via le site internet de l'Agence ou par virement EFT / transfert d'argent sur les comptes bancaires indiqués par l'Agence.
3.2- Sur la page de présentation du Service, l'ensemble des services inclus dans le prix est détaillé dans le Contrat de réservation et le Formulaire d'information préalable. Tous les autres services que ceux-ci font l'objet d'un supplément.
3.3- Le Consommateur est tenu de verser au moins 35% du prix du contrat à titre d'acompte au moment de l'inscription, et le solde au plus tard 24 heures avant le début du service. Si les paiements indiqués ne peuvent être effectués dans les délais susmentionnés, la réservation effectuée est annulée et 35% du prix du service est facturé au Consommateur à titre d'indemnité de désistement. En outre, le montant perçu à titre d'acompte n'est pas remboursable, dès lors qu'il est perçu à titre de garantie.
3.4- En sus du prix du contrat, le consommateur accepte et s'engage à payer les intérêts, la différence d'échéance et la différence de change qui seront calculés et notifiés par l'agence pour les paiements par carte de crédit.
4.1- Pour les annulations et modifications des réservations effectuées, il convient de contacter la ligne d'assistance (+90 545 445 8714) ou d'envoyer le motif valable à l'adresse e-mail info@tranigo.com ou de le notifier par écrit et/ou au moyen d'un support de données durable.
4.2- Les règles suivantes s'appliqueront aux annulations et modifications :
a. Si le consommateur demande une annulation ou une modification jusqu'à 1 jour (24 heures) avant la date d'achat du service de circuit, 35% du prix est remboursé. En cas d'annulations ou de modifications effectuées par le consommateur entre 24 heures et 48 heures avant la date du service, pour un motif autre que des maladies et décès, attestés par un rapport officiel, empêchant lui-même ou ses parents au premier degré d'exercer leur occupation habituelle, le consommateur ne paiera que 35% du prix total du service et, si les annulations ou modifications sont effectuées par le consommateur moins de 24 heures avant la date d'achat du service de circuit, le consommateur sera redevable du prix total et accepte et s'engage à payer ces montants à l'AGENCE.
b. Si le consommateur demande, pour quelque motif que ce soit, à modifier ou annuler le produit à prix réduit qu'il a acheté pendant la période de réservation anticipée, le consommateur accepte et s'engage à payer à l'AGENCE 35% du prix total jusqu'à 24 heures avant son entrée dans l'établissement, et la totalité du coût du voyage moins de 24 heures avant son entrée dans l'établissement.
c. Si le consommateur demande, pour quelque motif que ce soit, à modifier la date du produit qu'il a acheté pendant la période de réservation anticipée, le consommateur accepte et s'engage à ce que la réservation soit modifiée sans aucune réduction et à ce que les prix catalogue en vigueur à la date de la demande soient appliqués.
d.Si le consommateur n'a pas déclaré officiellement les modifications relatives à la réservation qu'il a effectuée au plus tard 24 heures avant son entrée dans l'établissement, les options et conditions de voyage stipulées dans le contrat resteront applicables.
e.Si le consommateur déclare nommément qu'il ne peut pas se rendre / participer au circuit qu'il a acheté, l'Agence a le droit d'annuler toutes les réservations effectuées par le consommateur à tout moment après la date de début du service. Aucun remboursement n'est accordé au client dans ce type d'annulation.
f.L'Agence est tenue d'exécuter ses obligations dans le délai auquel elle s'est engagée envers le consommateur à compter de la date d'achat du service. Si l'agence n'exécute pas son obligation, le consommateur peut résilier le contrat. En cas de résiliation nominative du contrat, l'Agence est tenue de rembourser l'intégralité des paiements perçus, majorés des intérêts légaux, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la notification de résiliation par l'agence, et de restituer tous les titres de valeur et documents similaires engageant le consommateur à titre de débiteur, le cas échéant.
Si l'exécution dudit service devient impossible, l'Agence est tenue d'en informer le consommateur par écrit ou au moyen d'un support de données durable dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la situation, et de restituer l'intégralité des paiements perçus au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la notification.
En outre, si l'Agence résilie le contrat sans motif légitime, l'Agence doit rembourser au consommateur l'intégralité des paiements effectués par celui-ci jusqu'à cette date.
4.3- Les demandes de changement de date de la réservation du consommateur seront examinées si le consommateur en informe l'agence au plus tard 24 heures avant la date de début du service acheté. Les demandes de modification relevant de l'appréciation de l'établissement partenaire de l'Agence, l'agence ne saurait être tenue responsable des demandes de modification non satisfaites.
4.4- Les demandes de modification relevant de l'appréciation de l'Agence, aucune demande ni contestation ne peut être adressée à l'Agence à cet égard concernant les demandes de changement de date après le début du service. En cas d'interruption prématurée du service,le consommateur accepte et s'engage à être redevable du prix total du contrat et le consommateur paie le prix total à l'Agence.
4.5- Conformément au présent contrat, les annulations et modifications sans aucune retenue peuvent être effectuées au maximum deux fois. En cas de demandes de modification au-delà (deux fois), le consommateur est tenu de payer le prix total de la réservation pour laquelle il a demandé des modifications ou annulations.
4.6- Les remboursements des paiements sont effectués sur la carte de crédit ou le compte bancaire utilisé pour la réservation.
5.1- Les informations relatives aux services faisant l'objet du présent contrat sont consultées et examinées par le Consommateur sur le site internet de l'Agence. Les informations sur le service peuvent être imprimées depuis le site internet par le Consommateur après la réservation ou à toute étape de la réservation. Le prix du service et l'option de paiement peuvent être consultés par le Consommateur sur le site internet avant que la réservation ne soit effectuée, et le Consommateur choisit l'une des options de paiement. Le Consommateur saisit les informations de sa carte de crédit. Le système dans lequel les informations de la carte de crédit seront saisies est protégé par une protection logicielle internationale et il n'est en aucun cas possible de voir ou de copier ces informations. Toutefois, si les mots de passe et informations sont captés par des tiers en raison de virus, etc., présents sur l'ordinateur portable du consommateur, ou en raison de la négligence du Consommateur, l'Agence n'est tenue de payer aucune clause pénale ni aucune indemnité au titre des dommages que le Consommateur pourrait subir, et/ainsi l'Agence a le droit d'exercer un recours au titre des dommages pouvant survenir pour ces motifs.
5.2- Il incombe au Consommateur, au titre de son devoir de diligence et de bonne foi, de notifier par écrit au préposé les points dont il se plaint pendant l'exécution du service. Si l'utilisation du service par le Consommateur prend fin sans qu'il en ait informé l'Agence alors qu'il avait une réclamation, cela éteint les droits à indemnisation tels que la substitution et le remboursement liés aux réclamations.
5.3- Si le consommateur le souhaite, il peut, avant le début du service, souscrire une assurance couvrant le retour au point de départ avec les frais de traitement en cas d'accident ou de maladie, ainsi que les dommages résultant de toutes sortes d'accidents. L'étendue de la garantie relative aux dommages –préjudices et pertes des Consommateurs souscrivant le service d'assurance voyage est définie par la police de la compagnie d'assurance fournissant ce service. L'Agence n'est responsable ni du contenu, ni de l'étendue, ni de l'application de ces garanties.
5.4- Même si le Consommateur n'a pas pu signer le présent contrat de réservation de circuit et de transport par vente par correspondance, terminal de paiement virtuel, virement / EFT, le consommateur a pris connaissance des conditions qui seront applicables entre les parties par le biais du catalogue, du site internet ou des publications, et s'est engagé à acheter le présent contrat de circuit et de transport aux conditions écrites ainsi définies.
5.5- Le consommateur s'engage à avoir signé le présent contrat après l'avoir lu et avoir procédé à toutes les vérifications nécessaires, après avoir reçu, sur le site internet de l'Agence ou auprès de ses préposés, toutes les informations relatives au prestataire de services mentionné dans le contrat signé pour la réservation. L'Agence n'assume aucune responsabilité du fait que le prestataire de services ne présente pas les caractéristiques et normes figurant dans ses annonces et déclarations, dès lors que l'Agence a annoncé les caractéristiques du prestataire de services auxquelles l'agence s'est engagée ainsi que les informations sur les services attendus sur la base de la déclaration du prestataire de services, de ses brochures et des informations figurant sur son site internet officiel. La responsabilité incombe exclusivement au prestataire de services. Si le prestataire de services ne présente pas les normes attendues ou n'est pas en mesure d'exécuter le service selon ces normes à la date de début du service, le Consommateur a le droit d'acheter un service auprès d'un autre prestataire de même norme ou d'une catégorie supérieure. Si le consommateur n'accepte pas ce changement, il a le droit d'obtenir le remboursement de ce qu'il a payé pour la réservation.
5.6- Si le service est reçu sans avoir été annulé, le prix du service ne sera pas remboursé. Si des cas de force majeure tels que décès, maladie ou accidents sont attestés, la contrepartie du service non utilisé sera remboursée. Les montants correspondant à la période restante ne seront remboursés pour aucun autre motif que ceux-ci.
5.7- En sus des augmentations de prix pour la période de réservation anticipée et/ou pour toutes les périodes (à l'exception des erreurs liées au système), la différence n'est pas réclamée au consommateur, et aucun remboursement n'est effectué pour les ventes qualifiées d'opérations promotionnelles par l'Agence.
5.8- L'Agence est responsable de toutes les causes survenues après l'achat du service par le consommateur, à l'exception des cas de force majeure. En cas de nécessité, l'Agence peut compenser les modifications à l'égard du Consommateur conformément aux conditions du TURSAB, sous la forme d'un remboursement en prix ou en service, ainsi que par les prestations supplémentaires et/ou de substitution non incluses dans le prix qui ont été fournies au consommateur pendant le voyage. Le fait que les services supplémentaires ou de substitution aient été reçus, utilisés ou consommés par le consommateur éteint les droits du consommateur à indemnisation et à remboursement. Si l'Agence ne respecte pas le contrat partiellement ou totalement, les dispositions du barème TURSAB Kütahya seront appliquées pour calculer l'indemnité à verser.
5.9- La date du service, le nom de l'acheteur du service, le système d'hébergement et le type de chambre, le cas échéant en cas d'hébergement, figurent sur la page de présentation publiée sur le site internet de l'Agence, qui constitue une partie complémentaire et indissociable du contrat, dans les enregistrements de réservation effectués par le consommateur et dans le formulaire d'information préalable.
5.10- Le consommateur bénéficiera du service aux dates prévues. En dehors de ces dates, le prestataire de services peut prolonger la date si cela est possible et après que la demande et le paiement de la prolongation du service ont été adressés à l'agence.
5.11- L'Agence n'assume aucune responsabilité en cas de perte, d'endommagement ou de vol des objets de valeur du consommateur.
5.12- Le ou les consommateur(s) qui n'ont pas signé le contrat mais ont participé au service mentionné dans le présent contrat acceptent et s'engagent à respecter les conditions du contrat dès lors que leur mandataire signe le contrat. L'Agence se réserve le droit d'exercer un recours contre les autres consommateurs pour le recouvrement du montant excédentaire ou du prix du service payé aux signataires du contrat.
5.13- Le consommateur accepte et déclare avoir donné la confirmation requise, dès lors que le consommateur a reçu les informations relatives au présent contrat, à savoir les caractéristiques, le prix de vente, le mode de paiement, l'exécution et toutes les autres informations préalables, et qu'il les a lues et en a connaissance. L'Agence est responsable envers le Consommateur en cas de service défectueux.
5.14- La facture sera envoyée à l'adresse indiquée par le consommateur dans la rubrique adresse de facturation lors de la réservation. Si la rubrique adresse est laissée vide, la facture sera envoyée à l'adresse indiquée dans la rubrique coordonnées. L'Agence décline toute responsabilité pour la facture non remise si le destinataire n'est pas à l'adresse ou si le destinataire n'est pas mentionné, ou si le consommateur fournit une adresse erronée.
5.15- Pour la réservation des familles avec enfants, l'âge des enfants indiqué par leur famille sera pris en compte. Si le préposé constate une différence entre l'âge indiqué et l'âge figurant sur la pièce d'identité, la régularisation mutatis mutandis sera effectuée par le paiement par le consommateur de la différence de prix à l'Agence ou au prestataire de services.
5.16- Force majeure : les conditions météorologiques défavorables, le blocage des routes, le terrorisme, la grève-lock-out, le risque de guerre, l'inondation, l'incendie, les problèmes techniques imprévisibles, etc., seront considérés comme des cas de force majeure. L'Agence a le droit d'annuler la réservation et/ou de remplacer la réservation par un autre service dans la même zone ou dans une autre zone de catégorie et de caractéristiques similaires pour ces motifs (la force majeure). Le consommateur ne dispose d'aucun droit dans ce type de situation.
5.17- Le formulaire de réservation / d'inscription et le formulaire d'information préalable constituent une annexe indissociable du présent contrat et lient les parties.
Pour le règlement des litiges découlant de l'exécution du présent contrat de voyage, seront appliquées en premier lieu les dispositions du présent contrat ainsi que les dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection du consommateur et du Règlement y afférent, et les parties peuvent saisir les Tribunaux de la consommation et/ou la Commission arbitrale des litiges de consommation dans les limites légales. Pour le règlement des litiges, sont compétents les tribunaux et offices d'exécution d'Istanbul.
Le consommateur accepte et déclare avoir reçu une copie de l'ensemble des informations, telles que les caractéristiques, le lieu de vente, l'option de paiement et les informations relatives à l'exécution du présent service, figurant dans le formulaire d'inscription (de réservation), le formulaire d'information préalable et la page de présentation du site internet ; et accepte et s'engage à les avoir lues, à en avoir connaissance et à donner la confirmation nécessaire par voie électronique.