Conditions d’annulation et de remboursement
CVA (Contrat de vente et d’achat)
TTG TOURISM ELECTRONIC CONSTRUCTION AND CONSULTANCY SERVICES INDUSTRY AND TRADE LIMITED COMPANY (ci-après dénommée TRANIGO.COM) sera dénommée l’AGENCE, et la personne qui souhaite acheter le service de l’Agence sera dénommée le CONSOMMATEUR.
1-) Le présent contrat, établi par l’Agence à l’intention du consommateur qui souhaite acheter les circuits, organisations, transferts, réservations d’hôtel et l’ensemble des services proposés à la vente, régit l’organisation des services et les conditions applicables entre le Consommateur et l’Agence.
2-) Le seul interlocuteur de l’Agence est la personne qui signe le contrat, que ce soit en ligne ou dans les bureaux de l’agence, et/ou la personne dont la signature ne figure pas sur le contrat mais qui participe au service objet du présent contrat sera dénommée le Consommateur au nom des personnes qui voyagent avec elle. Même si ces personnes n’ont pas signé le contrat, elles sont réputées avoir pris connaissance des conditions du présent contrat, qui seront valables entre les parties, par l’intermédiaire du Consommateur concerné ou de la brochure, du site internet ou de la publicité de l’Agence, et acceptent les services proposés à la vente selon ces conditions.
3-) Les informations communiquées à cette personne concernant ce programme sont réputées avoir également été communiquées aux autres consommateurs.
1-) Les ventes sont réglées en espèces ou par carte de crédit d’une banque conventionnée en un seul versement, en espèces et/ou en plusieurs fois avec la carte de crédit de la banque conventionnée.
2-) Lors de l’inscription aux programmes annoncés par l’Agence, le montant total ou l’acompte susmentionné est réglé par carte de crédit, virement EFT ou en espèces.
3-) Les frais de « pré-réservation » sont perçus lors de l’enregistrement des versements d’acompte. Le montant total doit être réglé au plus tard 1 jour après le début du voyage. À défaut de paiement des sommes dans le délai susmentionné, la réservation sera annulée. Dans ce cas, 35 % du prix du programme seront remboursés au consommateur à titre de dédit. L’acompte perçu lors de la réservation définitive avant la vente du programme ayant été perçu à titre de garantie de participation au programme, aucun remboursement n’est effectué si le consommateur ne règle pas le solde.
1-) L’Agence a le droit d’annuler partiellement ou totalement le programme annoncé ou enregistré jusqu’à 7 jours avant le début du programme, si le nombre de participants au programme est insuffisant et/ou lorsqu’elle le juge nécessaire. Le consommateur a le droit d’obtenir le remboursement de la totalité du prix. Dans ce cas, le consommateur ne peut prétendre à aucune indemnisation.
2-) Si le consommateur annule son inscription ou y renonce dans un délai de 3 jours jusqu’au début du programme, la totalité du prix sera remboursée. Les billets étant achetés sous forme de billets de groupe pour les circuits en avion, en train et en bateau, les motifs invoqués lors d’annulations postérieures à l’inscription ne sont pas recevables, et aucun remboursement ne sera effectué pour les billets d’avion, de train et de bateau. Les conditions d’annulation et de remboursement de la compagnie de transport s’appliquent aux billets d’avion, de train ou de bateau.
3-) Si le voyage est annulé par le consommateur ou si le consulat concerné n’a pas délivré de visa, l’ensemble des frais de visa sera à la charge du consommateur.
4-) Le consommateur accepte et s’engage à payer 35 % du prix s’il demande l’annulation ou la modification de la réservation, pour quelque raison que ce soit, 24 à 48 heures avant le début du programme, et accepte de payer à l’Agence la totalité du prix en cas d’annulation effectuée moins de 24 heures à l’avance.
5-) Aucun changement de nom ne peut être effectué sur les vols réguliers. Si le consommateur perd ses documents de voyage, il est tenu de payer la pénalité imposée par la compagnie aérienne, ferroviaire ou maritime concernée.
6-) Si le consommateur n’informe pas par écrit qu’il participera au programme dont il a manqué le début, l’Agence a le droit d’annuler toutes les réservations effectuées au nom du consommateur 24 heures après le début du programme. Aucun remboursement n’est versé au consommateur en cas d’annulation de cette nature.
7-) En cas d’annulation effectuée par le consommateur ou par l’agence, les opérations d’annulation et de remboursement sont effectuées dans la même devise et selon le même mode de paiement, sur la base du taux de change en vigueur à la date d’achat.
1-) L’Agence a le droit de modifier les noms des hôtels, les moyens de transport et les horaires de départ du programme, tout en respectant les « normes susmentionnées ».
2-) La responsabilité de l’Agence ne peut être engagée si les programmes écrits remis lors de l’inscription sont des exemples. Dans le cas où le circuit indiqué dans le programme n’a pas pu être réalisé en raison d’un incendie, d’un tremblement de terre, d’un cas fortuit ou de force majeure, d’un acte de terrorisme, de l’absence d’autorisation des autorités locales, etc.
3-) Le consommateur accepte que les exigences du programme sont réputées satisfaites si la durée des nuitées prévue au programme n’est pas réduite et si les classes et catégories des établissements d’hébergement ne sont pas modifiées.
4-) La responsabilité de l’Agence ne peut être engagée pour les problèmes tels que grèves, retards, etc. susceptibles de survenir auprès des compagnies aériennes.
5-) L’ensemble des dispositions relatives aux vols charters étant soumises aux règles internationales de l’aviation, toutes sortes de modifications d’horaires peuvent être apportées à ces vols par les compagnies aériennes relevant de la Convention de Varsovie. L’heure de départ ne peut être garantie. Le transporteur peut modifier les escales mentionnées sur les billets ou ne pas faire escale. Les horaires de vol n’étant définitivement fixés que 48 heures à l’avance, les horaires indiqués lors de la vente sont des horaires prévisionnels et la responsabilité de l’Agence ne peut être engagée en cas de modifications en la matière.
6-) Les demandes d’annulation et de remboursement ne peuvent être acceptées pour ces motifs imputables aux transporteurs aériens, ferroviaires et maritimes.
7-) S’il est demandé à l’Agence d’effectuer les démarches de visa, le consommateur doit disposer d’un passeport valable au moins « sept mois » et le remettre à l’Agence dans le cadre des documents et du délai fixés par le consulat concerné. Dans les démarches de visa, l’AGENCE agit en qualité d’intermédiaire entre le Consommateur et le consulat et n’est pas responsable de la non-obtention du visa. Si le visa n’est pas accordé par le consulat, les conditions d’annulation énoncées ci-dessus s’appliqueront.
8-) L’assurance voyage obligatoire pour les forfaits touristiques doit être souscrite par l’Agence pour chaque participant. L’étendue de la couverture au titre de l’exécution insuffisante ou défectueuse, des dommages, préjudices et pertes compris dans ce contrat d’assurance voyage est déterminée par la police de la compagnie d’assurance fournissant ce service. L’agence n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à l’étendue et à l’application de ces garanties.
9-) Si le consommateur quitte le programme en faisant valoir que le service est défectueux, il doit en informer par écrit le représentant de l’agence et l’hôtel où il séjourne, en indiquant les motifs. À défaut, le consommateur est réputé avoir quitté le programme et est réputé avoir reçu et utilisé le service.
10-) Il appartient au consommateur de bonne foi, au titre de son devoir de diligence, de notifier par écrit à l’agence les points dont il se plaint pendant l’exécution des services. Si le consommateur utilise le service jusqu’à son terme malgré sa réclamation, il perd le droit à une indemnisation, telle qu’un service de remplacement et un remboursement, pour les points dont il se plaint.
11-) Les services de guide sont valables pour les lieux indiqués dans le cadre du programme. L’Agence, le responsable du circuit et le guide ne sont pas tenus d’accompagner les visites de bazars, de marchés et les achats.
12-) L’Agence est tenue, en sa qualité d’interlocuteur, de signaler dans un délai de 24 heures toutes les modifications aux consommateurs ayant participé au programme, aux hôtels et entreprises de transport ainsi qu’à tous les tiers et personnes morales fournissant d’autres services liés au contenu du programme. La responsabilité de l’Agence ne peut être engagée pour les problèmes susceptibles de survenir du fait que les intermédiaires ne se trouvent pas au point de départ aux heures indiquées dans leurs programmes, de tout retard et de toute panne des véhicules terrestres, aériens et maritimes, des changements d’itinéraires routiers dus au brouillard, à la tempête, au blizzard et à toutes sortes de conditions météorologiques, de la faute de l’utilisateur du moyen de transport ou des fautes personnelles de tiers, ou de problèmes techniques imprévus pouvant survenir en raison d’obstacles routiers, de grèves, du terrorisme, de la guerre, d’un risque de guerre, de toutes sortes de perturbations, de dommages matériels et moraux, de services incomplets ou défectueux des établissements d’hébergement pour des raisons de force majeure similaires, étant donné qu’elle n’est pas l’opérateur dans le présent contrat conclu entre les consommateurs inscrits au programme, l’agence de voyages et les organismes de transport.
13-) Pour les voyages effectués en avion, en train ou en bateau, toute augmentation des tarifs de ces moyens de transport est ajoutée aux prix de voyage annoncés dans la même proportion.
14-) L’Agence transmet à l’établissement concerné les demandes des consommateurs relatives au choix des chambres dans les établissements d’hébergement ; toutefois, elle ne peut garantir que la demande sera satisfaite. Les lits attribués aux troisième et quatrième personnes séjournant dans la même chambre sont des lits d’appoint et peuvent être plus petits que les lits existants.
15-) Les chambres ne sont pas remises aux consommateurs avant 14:00 le jour de l’arrivée à l’hôtel. Le jour du départ de l’hôtel, les consommateurs doivent libérer leurs chambres au plus tard à 12:00.
16-) Les objets malodorants, liquides, inflammables ou explosifs, les objets tranchants et perforants, les armes à feu ainsi que toutes sortes d’animaux ne sont admis ni dans les véhicules ni dans les établissements d’hébergement.
17-) Les dispositions des lois 1618 SY, 4077 SY, 4288 SY, 2634 SY, des conventions IATA, IHA, UFTAA, du Code de l’aviation civile, du UK, du TTK, des accords internationaux auxquels la Turquie est partie et des statuts, règlements, circulaires et communiqués y afférents qui ne sont pas mentionnés dans le présent contrat, ainsi que les dispositions du Barème de Kütahya du TÜRSAB, issu de la Frankfurter Tabelle reconnue à l’échelle internationale, applicable en Turquie.
18-) En cas de litige, le Conseil d’arbitrage du TURSAB sera compétent et ses procédures seront applicables.
19-) Le consommateur est responsable de l’exactitude des noms inscrits dans le contrat (tels qu’ils figurent sur le passeport). En cas de divergence entre l’exemplaire du Consommateur et celui de l’Agence, l’exemplaire de l’Agence fera foi.
20-) Le présent « contrat de vente », établi par les parties en 2 (deux) exemplaires, a été rédigé, lu, vérifié et accepté par les représentants des parties. Les parties acceptent et s’engagent à respecter les promesses et engagements qu’elles ont mutuellement acceptés en les signant. Le consommateur accepte et s’engage à ce que toutes les responsabilités juridiques incombent à la personne qui participera au programme et qui accepte le présent forfait, en qualité d’interlocuteur, pour les personnes dont les noms figurent sur le contrat et pour lesquelles elle a signé.
21-) Le consommateur qui s’inscrit en ligne sera réputé avoir lu le contrat et en accepter toutes les conditions.